La cote d’utilisation des carreaux teintees est relativement élevée chez les propriétaires de vehicule ces dernières années, tant pour des raisons d’esthétique que pour des raisons de confort. Certains ont généralement recours aux carreaux teintees soit pour se mettre à l’abris des regards ou pour réduire l’intensité de pénétration des rayons solaires dans l’habitacle. Seulement, depuis 2017 l’encadrement de la pose de film solaire a été un peu plus corsé et la loi fixe désormais certaines limites de transparence. Dans le présent article, nous ferons la lumière sur les règlementations et les sanctions relatives à l’usage de ce type de vitre.
La législation en vigueur par rapport à l’usage des vitres teintees
Pour renforcer la securite routière, la loi prohibe depuis 2017 à tout automobiliste l’installation de vitre dont l’opacité excède 30% à l’avant de sa voiture ou vehicule. Ce pourcentage d’opacité fixé par le Code routier correspond en réalité tlv (taux de lumière visible) du vitrage d’origine posé par le constructeur. C’est une marge à respecter par les automobiliste pour les vitres de leurs voiyures. Une teinte supérieure à 30% ne permettrait pas au conducteur d’avoir une visibilité optimale et peut donc mettre en péril la securite routière. En ce qui concerne les vitres laterales côté passager, la législation prévoir un taux de transparence qui ne doit pas aller en dessous de 70%. Seuls les vitrages respectant cette limite sont donc homologués lorsque l’on se fie à la nouvelle législation en vigueur. Ces exigences de tlv ne concernent pas les carreaux arrière tant qu’il y a deux rétroviseurs extérieurs.
Toutefois, il convient de préciser que plusieurs autres facteurs sont pris en considération dans l’homologation du vitrage d’un vehicule. En outre, l’encadrement relatif à la pose de film solaire sur les pare brises d’auto a pour objectif de faciliter la circulation des motards sur la route ainsi que les contrôles routiers des forces de l’ordre. La pose de film solaire sur les pare brises d’auto est donc primordial.
Les dérogations sur la réglementation en vigueur
Même si la nouvelle loi sur l’utilisation des films solaires sur les carreaux d’une voiture est assez rigoureuse, il existe des vehicules qui dérogent à la réglementation. Les autos n’utilisant pas de film solaires sont en grande partie ceux employés dans le secteur médical pour le transport des personnes souffrant de maladies spécifiques. Au nombre de ces dernières l’on peut citer entre autres les porphyries érythropoïéthiques congénitales, les xeroderma pigmentosum et les protoporphyries érythropoïéthiques. Mais avant de bénéficier de la dérogation, le certificat d’immatriculation de l’automobile doit porter l’adresse où est domiciliée le malade auquel il sert de moyen de transport. Et pour se justifier lors des contrôles, il est essentiel que la dérogation soit en permanence à l’intérieur de l’habitacle. Aussi, les vehicules blindés utilisés pour protéger et déplacer certaines personnes ou marchandises ne sont pas soumis à la réglementation concernant les vitres teintees d’auto.
Ce que prévoit la loi en termes de sanctions
Tout conducteur d’automobile qui ne se conforme pas à la réglementation en vigueur sur les films solaires s’expose à de lourdes sanctions. On parlera ici d’un vehicule qui ne respecte pas les prescriptions réglementaires de teinte des pare brises. En effet, selon ce qui est prévu par l’article R316-3-1 du Code de la route, il subira les mêmes sanctions que l’auteur d’un non-respect de feux rouge ou d’un sens-interdit : une contravention de quatrième classe. Au-delà de cette sanction, l’automobiliste en infraction risque d’être soumis au paiement d’une amende forfaitaire de 135 € ainsi qu’à un retrait de trois points sur son permis de conduire.